Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 3 août 2025
Conditions régissant l'utilisation d'DABI Connect

Accord d'Utilisation

En utilisant DABI Connect, vous acceptez ces conditions d'utilisation. Ces termes définissent vos droits et obligations lors de l'utilisation de notre plateforme de gestion des rappels de rendez-vous médicaux.

1. Description du Service

DABI Connect est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui offre aux établissements de santé au Burkina Faso :

Gestion automatisée des rappels de rendez-vous par SMS et email
Synchronisation avec Google Calendar et autres systèmes d'agenda
Tableau de bord statistique et analytique
Support multilingue (français, mooré, dioula)
Architecture multi-tenant pour plusieurs établissements

2. Éligibilité et Inscription

2.1 Utilisateurs Autorisés

Notre service est destiné exclusivement aux :

Établissements de santé légalement constitués au Burkina Faso
Professionnels de santé autorisés à exercer
Administrateurs et personnel autorisé des établissements clients
Personnes majeures (18 ans et plus)

2.2 Processus d'Inscription

L'inscription requiert :

Fourniture d'informations exactes et complètes
Justificatifs d'identité et d'autorisation d'exercice
Acceptation de ces conditions d'utilisation
Choix d'un plan d'abonnement adapté

3. Responsabilités de l'Utilisateur

En utilisant DABI Connect, vous vous engagez à :

Utiliser le service uniquement à des fins légales et médicales
Respecter la confidentialité des données patients
Maintenir la sécurité de vos identifiants de connexion
Informer immédiatement de tout accès non autorisé
Respecter les réglementations locales sur les données de santé
Obtenir le consentement approprié des patients

Usage Interdit

Il est strictement interdit d'utiliser DABI Connect pour du spam, de la publicité non sollicitée, des activités frauduleuses ou toute utilisation non conforme à la pratique médicale éthique.

4. Intégration Google Calendar

4.1 Autorisation et Accès

Vous autorisez DABI Connect à accéder à vos calendriers Google
L'accès se limite aux événements de vos calendriers professionnels
Vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment
Nous ne modifions vos calendriers qu'avec votre autorisation expresse

4.2 Responsabilités

Vous restez responsable de la gestion de vos calendriers
DABI Connect n'est pas responsable des conflits d'agenda
La synchronisation peut avoir des délais techniques

5. Tarification et Paiement

Plans d'Abonnement

Basic
Jusqu'à 100 patients
SMS & Email inclus

Professionnel
Jusqu'à 500 patients
Statistiques avancées

Entreprise
Patients illimités
Support prioritaire

5.1 Modalités de Paiement

Paiement mensuel ou annuel selon le plan choisi
Paiement via Orange Money, Moov Money ou virement bancaire
Facturation automatique selon la périodicité choisie
Possibilité de changer de plan à tout moment

5.2 Retard de Paiement

Suspension du service après 7 jours de retard
Suppression des données après 30 jours de suspension
Frais de relance applicables selon nos tarifs
Possibilité de recouvrement par voies légales

6. Résiliation

6.1 Résiliation par l'Utilisateur

Résiliation possible à tout moment depuis votre tableau de bord
Préavis de 30 jours pour les abonnements annuels
Aucun remboursement pour les périodes déjà facturées
Export de vos données possible avant résiliation

6.2 Résiliation par DABI Connect

Nous pouvons résilier votre compte en cas de :

Non-respect de ces conditions d'utilisation
Utilisation frauduleuse ou abusive du service
Non-paiement persistant des factures
Activité contraire aux lois burkinabè

7. Limitation de Responsabilité

7.1 Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité de 99,5%
Maintenances programmées annoncées 48h à l'avance
Aucune garantie de fonctionnement ininterrompu
Support technique disponible aux heures ouvrables

7.2 Exclusions de Responsabilité

DABI Connect ne peut être tenu responsable de :

Échecs de livraison des SMS dus aux opérateurs télécoms
Problèmes de synchronisation avec Google Calendar
Pertes de données dues à des erreurs utilisateur
Conséquences médicales des absences aux rendez-vous
Interruptions dues à des causes extérieures (pannes, attaques)

8. Propriété des Données

Vos données vous appartiennent : Vous conservez tous les droits sur vos données patients
Licence d'utilisation : Vous nous accordez le droit d'utiliser vos données pour fournir le service
Données agrégées : Nous pouvons utiliser des statistiques anonymisées pour améliorer nos services
Portabilité : Vous pouvez exporter vos données à tout moment
Suppression : Suppression complète dans les 30 jours suivant la résiliation

9. Droit Applicable et Juridictions

Ces conditions sont régies par le droit burkinabè
Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Ouagadougou
Tentative de médiation obligatoire avant procédure judiciaire
Langue de référence : français

10. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment
Notification 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications
Possibilité de résilier si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions
Utilisation continue = acceptation tacite des modifications

Force Majeure

DABI Connect ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence burkinabè.

Support et Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :

support@DABIconnect.bf

+226 XX XX XX XX

Ouagadougou, Burkina Faso

Heures de support : Lundi - Vendredi, 8h00 - 17h30 (GMT)